Il est essentiel pour les petites et moyennes entreprises (PME) de se tenir au courant des modifications législatives afin de rester conformes. Cet article vise à éclaircir les changements récents et leurs implications potentielles, ainsi que les actions recommandées pour maintenir une conformité solide dans votre entreprise.
Mise en place des factures électroniques obligatoires
Afin de réduire les coûts administratifs et d’améliorer la productivité des entreprises, le gouvernement a annoncé la mise en place progressive de l’obligation pour les entreprises d’émettre des factures électroniques. Cette mesure concerne toutes les transactions interentreprises (BtoB) à partir de 2023 et toutes les relations commerciales avec les clients particuliers (BtoC) dès 2024.
Les implications potentielles pour les PME incluent :
- La nécessité de mettre en place un système informatique permettant l’émission de factures électroniques
- La formation des collaborateurs aux nouvelles procédures
- La prise en charge des coûts liés aux nouveaux logiciels, matériels et services associés à la gestion des factures électroniques
Les actions recommandées pour assurer la conformité sont :
- Se renseigner sur les solutions offertes sur le marché des logiciels de facturation
- Budgéter les coûts liés à la transition, notamment pour le financement des programmes éducatifs pour vos salariés
- Commencer dès maintenant à passer progressivement à un système de factures électroniques afin d’éviter les désagréments administratifs et financiers en 2024
Réduction des crédits d’impôts pour les entreprises
En raison des contraintes budgétaires et du besoin de rationaliser les aides aux entreprises, le gouvernement a décidé de réduire certains crédits d’impôt accessibles aux PME. Ces modifications entraîneront un impact sur les budgets internes et pourraient inciter certaines entreprises à revoir leurs investissements futurs.
Parmi les principales mesures mises en place :
- La limitation du montant maximal du crédit d’impôt recherche (CIR)
- L’exclusion de certaines dépenses de formation de l’assiette de calcul des crédits d’impôle emploi-formation
Afin de mieux anticiper ces changements et assurer la conformité, il est recommandé de :
- Examiner attentivement les nouveaux seuils d’accès aux crédits d’impôts et identifier les postes budgétaires qui devront être ajustés en conséquence
- Considérer la possibilité de recourir à d’autres mécanismes d’aides publiques ou privées pour compenser la réduction des crédits d’impôts
- Identifier les formations susceptibles d’être éligibles aux nouveaux critères de qualification pour l’obtention de crédits d’impôts
Les aides pour le paiement des factures d’électricité
Afin de soutenir les PME face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide financière facilitant le paiement des factures d’électricité. Cependant, cette aide est soumise à certaines conditions et ne s’adresse pas à toutes les entreprises.
Pour être éligible à cette aide, votre entreprise doit :
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à un seuil déterminé
- Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales et fiscales
- Ne pas avoir bénéficié d’autres aides publiques dépassant un plafond global fixé par la réglementation européenne
Quelques conseils pour tirer parti de cette aide :
- Vérifier si votre entreprise remplit bien les critères d’éligibilité
- Rassembler les justificatifs nécessaires et préparer un dossier complet de demande d’aide auprès des administrations compétentes
- Veiller au respect des délais d’instruction et de versement de l’aide pour anticiper et adapter votre trésorerie
Gestion des données personnelles : renforcement des exigences de conformité
En réponse aux préoccupations croissantes liées à la protection des données personnelles, la réglementation en matière de gestion des informations confidentielles se durcit. Ainsi, les PME devront être encore plus vigilantes quant au respect des obligations légales et réglementaires relatives au traitement des données.
Les changements majeurs concernent :
- L’obligation d’informer les employés et les clients sur l’utilisation de leurs données et les droits dont ils disposent à cet égard
- La mise en place d’une politique de confidentialité détaillée, incluant des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les informations personnelles
- l’obligation, dans certaines situations, de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) ou de contracter avec une entité externe assurant cette mission
Pour vous assurer que votre entreprise est en conformité avec ces nouvelles dispositions, nous vous suggérons de :
- Mettre à jour vos documents internes relatifs à la protection des données, en y intégrant les nouveautés législatives
- Former vos collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de gestion des données personnelles
- Renforcer la sécurité informatique de votre entreprise, notamment en matière de cryptage, de pare-feu et de gestion des mots de passe
Il est primordial de rester informé des évolutions légales affectant directement ou indirectement les PME. Nous espérons que cet article vous aura apporté un éclairage sur certaines des principales mises à jour légales pour 2024 et contribuera à renforcer la conformité de votre entreprise.
